statute
/ˈstæt͡ʃuːt/ nom C2En français : statut
- A written law or ordinance passed by a legislative body. · The new statute limited working hours.· Parliament passed a statute on environmental protection.
- A rule of an organization or institution.
- A (theoretical) type of statutory law specified as regulating a person or thing.
- Legal status of being subject to this.
- A statute fair.
Pluriel statutes
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