das Statut
/ʃtaˈtuːt/ nom · neutre C1En français : statut
- statut, règlement, charte, ensemble de dispositions juridiques définies par une société pour elle-même
- sorte de loi fondamentale instituée par l'État pour certaines communes mais pas d'autres (Autriche)
- la loi applicable à une relation juridique en matière civile et commerciale comportant des éléments d'extranéité, telle que déterminée par le droit international privé
Génitif des Statutes · Pluriel die Statuten
Formes du nom
| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Nominatif | das Statut | die Statuten |
| Accusatif | das Statut | die Statuten |
| Datif | dem Statut / Statute | den Statuten |
| Génitif | des Statutes / Statuts | der Statuten |
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